Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

B... est intervenu le 15 janvier 2020 dans le cadre d’un accident du travail ayant touché un jeune salarié de dix-huit ans en contrat à durée déterminée de quinze jours durant les congés de Noël dont l

Lors d’un contrôle des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, il a été constaté l’existence d’un trop-perçu

Cet établissement a fait l'objet le 16 février 2022 d'un contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de

an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Le 13 septembre 2021, la direction départementale a informé la société du lancement d'une procédure de contrôle et le 12 octobre 2021, à la suite de plusieurs échanges et après que la société ait transmis

Elle emploie 467 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et sa branche Lesieur générale et condimentaire, dite GECO, 110 salariés, sur 3 établissements dont celui de Bassens en Gironde.

Elle emploie 467 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et sa branche Lesieur générale et condimentaire, dite GECO, 110 salariés, sur 3 établissements dont celui de Bassens en Gironde.

Elle emploie 467 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et sa branche Lesieur générale et condimentaire, dite GECO, 110 salariés, sur 3 établissements dont celui de Bassens en Gironde.

Elle emploie 467 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et sa branche Lesieur générale et condimentaire, dite GECO, 110 salariés, sur 3 établissements dont celui de Bassens en Gironde.

Elle emploie 467 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et sa branche Lesieur générale et condimentaire, dite GECO, 110 salariés, sur 3 établissements dont celui de Bassens en Gironde.

Elle emploie 467 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et sa branche Lesieur générale et condimentaire, dite GECO, 110 salariés, sur 3 établissements dont celui de Bassens en Gironde.

Enfin, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi. 10.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et C B et à l'administrateur général des finances publiques en charge du contrôle fiscal Centre-Est.

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité

la lutte contre l'immigration illégale, que cette dernière direction assure, pour le compte de la direction générale, la saisie et la validation des titres de perception, dans le cadre de sa mission de

Au terme de ce contrôle, la directrice de la division du contrôle fiscal a estimé qu'une partie des rémunérations du dirigeant, celle liée à l'intéressement 2018, 2019 et 2020, n'avait pas été déclarée

ayant fait l'objet du contrôle.

, la sensibilisation et la formation des managers à la gestion des équipes, l'organisation de points réguliers entre la direction et le comité social et économique et entre les managers et les salariés