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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202117_20221207
7 décembre 2022
soumet la modification à l'Etat.
DTA_2202119_20221207
DTA_2202126_20221207
DTA_2202127_20221207
DTA_2202132_20221207
DTA_2202097_20221207
DTA_2202098_20221207
DTA_2202118_20221207
DTA_2202120_20221207
1ère chambre
DTA_2201269_20230512
12 mai 2023
représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification
DTA_2202794_20230512
par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur du directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification
DTA_2102820_20230512
des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine
DTA_2202124_20221207
1ère Chambre
DTA_2103342_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2194-5 de ce code : " Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. / Dans ce
4ème Chambre
DTA_2100456_20240326
26 mars 2024
Les époux C souhaitent modifier l'adresse de leur propriété, en lui attribuant un numéro sur le chemin rural n°1, sur lequel ils possèdent un accès.
4ème chambre
DTA_2101896_20240607
7 juin 2024
projet de modification. 14.
Chambre 3
DTA_2100753_20230323
23 mars 2023
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre pénitentiaire de Nancy sur sa demande du 12 novembre 2019 tendant à la modification
DTA_2100754_20230323
DTA_2000955_20230323
DTA_2000956_20230323
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