d'aménagement accessoires des constructions : " Le présent article précise les conditions d'aménagement ou d'installation d'ouvrages relatifs aux devantures de boutiques, bannes, stores, étalages suspendus

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public

le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics.

B E, représentés par Me Peyronne, tendant à l'annulation de l'arrêté PC 09301022B0016 du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Bondy a délivré à la société civile de construction vente

d'ouvrage brouille les responsabilités et rend plus incertaine la possibilité d'un recours utile ultérieur ; - l'arrêté en litige est entaché d'une absence de transparence sur le portage réel du projet

Par un arrêté n° PC 013 041 22 K0055 du 17 février 2023, le maire de Gardanne a délivré à la société SCI GFDI 21 un permis de construire un commerce de produits frais d'une surface de plancher totale de

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Marseille

B... qui bénéficiait à ce titre d’une délégation de pouvoir du maire par arrêté du 29 mai 2020 du maire de la commune d’Aix-Les-Bains.

Par un arrêté du 16 décembre 2021, le maire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre a délivré à la société intéressée le permis de construire sollicité, sous réserve du respect de prescriptions spéciales

Cet ensemble, alors même qu’il est édifié sur un chantier, doit être regardé comme étant fixé au sol à perpétuelle demeure pendant la durée dudit chantier et comme constituant un ouvrage en maçonnerie

Il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet sera aménagé sur la route des Ecoles, portion de la route départementale n° 103 dont la gestion a été transféré à la commune de Ménerbes, tel que

; / 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation

Le maire de la commune de Chatte leur a délivré ce permis, par un arrêté du 27 mai 2021, dont les requérants ont sollicité le retrait par un recours gracieux du 23 juillet 2021.

Selon l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques

Tisséo collectivités, maître d'ouvrage du Téléo, et Tisséo ingénierie, maître d'ouvrage délégué, sont intervenus par mémoire commun dans les instances nos 1907388, 2001150, 2006010. 4.

d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes

Par un arrêté du 7 juillet 2021, le maire de La Queue-en-Brie a, au nom de la commune, délivré à la SAS MacDonald's France un permis de construire en vue de la réalisation d'un restaurant sur un terrain

Par un arrêté du 7 juillet 2021, le maire de La Queue-en-Brie a, au nom de la commune, délivré à la SAS MacDonald's France un permis de construire en vue de la réalisation d'un restaurant sur un terrain

E, représentés par Me Goulet demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune de Garches a délivré un permis d'aménager N° PA 092 033 21 0005 à la SARL