La société SEPPIC a alors souhaité commercialiser ce produit en France et a déposé à cet effet, le 19 décembre 1980, une demande d'homologation de ce produit, sous la spécialité commerciale du " Musalone

B, laquelle s'est substituée en cours d'instance à la décision de refus initiale du 29 juin 2022 ; - la décision de la commission académique est suffisamment motivée en ce qu'elle comporte les références

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 février 2022.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 février 2022.

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B a déposé une demande de visa afin de se marier en France avec Mme A, la date du mariage ayant été initialement fixée au 12 février 2022 puis au 5 mars 2022.

Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui

la concession est illégal dès lors que la valeur nette comptable des ouvrages financés par le concessionnaire, qui sert de base au calcul de l'indemnité de fin de contrat est, à tort, réévaluée par référence

Par une ordonnance du 24 novembre 2023, la date de clôture de l'instruction relative à l'affaire citée en référence a été reportée au 27 novembre 2023 à 12h00. Considérant ce qui suit : 1.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle a produit des références techniques et professionnelles suffisantes ; - ses références financières correspondaient aux exigences du règlement de consultation ; - le règlement

Sur l'aide juridictionnelle : 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 24 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes.

, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, le Conseil d'Etat qui statue dans les trois mois.

Il soutient que : - à titre principal, la juridiction judiciaire est compétente, dès lors que les requérants revendiquent leur qualité d’usagers d’un service public industriel et commercial ; - à titre

Par une ordonnance du 20 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 décembre 2024 à 12h00. II.

L'article 1er de cet arrêté précise que la pêche maritime professionnelle et de loisir dans cette zone s'exerce aux dates indiquées en annexe 1.

relatifs aux lots n°7 « Grand Lyon », n°8 « Isère Drôme » et n°9 « Deux-Savoie » d’un accord-cadre portant sur des prestations de gardiennage, de sûreté et de sécurité incendie, puis par un courrier en date

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 janvier 202Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, l'avis des sommes à payer mentionne clairement dans son objet : " INDU RSA DU 01/10/19 au 30/06/21 " ainsi que le montant de la somme due et fait référence aux éléments de calcul notifiés