2021 et le 19 juillet 2021 et un mémoire récapitulatif, enregistré le 22 décembre 2021, l'association Paysages de France, représentée par Me Clement, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Le requérant demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021, ainsi que ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté.

Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. / Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen

Sur la légalité externe de la décision de rejet implicite du recours : 6.

Elle a formé, le 4 juin 2024, une réclamation préalable qui a été rejetée implicitement par l'administration fiscale.

Une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration le 3 décembre 2022.

Par une lettre du 4 juillet 2024, réceptionnée le 23 juillet suivant, le directeur de l’équipement a rejeté cette demande.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

L. 351-2 () / II.- Les références à des dispositions abrogées par le présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

communauté d'agglomération du Grand Avignon en vue du recouvrement de la somme de 16 474, 36 euros au titre de la participation au financement pour l'assainissement collectif (PFAC), ensemble la décision implicite

C demande l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 25 janvier 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

la région Nouvelle-Aquitaine a fixé son coefficient de modulation individuelle (CMI) à 0,95 et son indemnité spécifique de service (ISS) à 14 783,61 euros pour l'année 2020, ainsi que la décision implicite

la région Nouvelle-Aquitaine a fixé son coefficient de modulation individuelle (CMI) à 0,95 et son indemnité spécifique de service (ISS) à 14 783,61 euros pour l'année 2020, ainsi que la décision implicite

Par le déféré susvisé n°2403255, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la CAPV sur sa demande. 3.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, intervenue le 9 janvier 2021, dont elle sollicite l'annulation.

A aurait exercé au cours de la période contractuelle de référence des fonctions relevant du même cadre d'emploi et de la même catégorie hiérarchique.

En ce qui concerne la décision implicite de rejet du recours gracieux : 13.

F... demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité : 1°) de suspendre implicite

Une demande de communication des motifs de la décision implicite qu’elle estime s’âtre vu opposer à sa demande a été adressée au recteur de l’académie de Créteil le 16 janvier 2026.

demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité : 1°) suspendre la décision implicite