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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303557_20240202
2 février 2024
menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre
Juge unique 4
DTA_2107758_20240319
19 mars 2024
Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402904_20241113
13 novembre 2024
affectés de dommages, d'en décrire, le cas échéant, la cause ainsi que l'étendue et de déterminer la nature et le coût de leur réparation.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301406_20240927
27 septembre 2024
Toutefois, ces seules photographies, au demeurant non datées, ne permettent pas de démontrer que l'immeuble était en " état passable " au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022.
1ère chambre
DTA_2300577_20251007
7 octobre 2025
Ces dépenses d’entretien et de réparation s’entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal
4ème Chambre
DTA_2114376_20260312
12 mars 2026
Ces dépenses de réparation et d’entretien s’entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal
7ème chambre
DTA_2103541_20230421
21 avril 2023
restructuration de l'immeuble. 6.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2106202_20230704
4 juillet 2023
405,77 euros, en réparation des dommages occasionnés à un immeuble en marge de la manifestation du 16 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article
ORTA_2515817_20260227
27 février 2026
Paturat, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer une indemnité de 223 385 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025 et capitalisation des intérêts, en réparation
JU 7ème chambre
DTA_2500143_20260106
6 janvier 2026
logements que comporte cet immeuble.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510217_20251021
21 octobre 2025
A... de l’immeuble qu’il occupe.
3 ème Chambre
DTA_2303216_20250313
13 mars 2025
La SCI B et Mme B demandent au tribunal de condamner la communauté d'agglomération Evreux Porte de Normandie à leur verser la somme de 25 275,20 euros en réparation des dommages causés à leur immeuble
DTA_2107999_20231229
29 décembre 2023
DTA_2107747_20231229
7ème Chambre (J.U)
DTA_2303044_20250512
12 mai 2025
ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : 0,80 ". 11.
11ème chambre
DTA_2201798_20250211
11 février 2025
représentés par Me Fron, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le département de Loire-Atlantique à leur verser une indemnité de 28 589,62 euros chacun en réparation
7ème Chambre
DTA_2105875_20260210
10 février 2026
Par la présente requête la société The Drop demande au tribunal de condamner la RATP à réparer les dommages qu’elle a subi du fait de ces travaux.
DTA_2105877_20260210
Par la présente requête la société Pure Colors demande au tribunal de condamner la RATP à réparer les dommages qu’elle a subi du fait de ces travaux.
DTA_2105881_20260210
Ces travaux ont été réalisés à proximité immédiate de l’immeuble n° 15 de la rue Curton à Clichy-la-Garenne où se situe les locaux de la société requérante.
DTA_2105883_20260210
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