CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1904330_20230615
15 juin 2023
Les plaignants sont tous ouvriers d'Etat ou ayants droit d'ouvriers d'Etat décédés, ayant travaillé à la DCN de Cherbourg. Il se sont constitués partie civile en 2007.
DTA_1904336_20230615
DTA_1904338_20230615
2ème chambre
DTA_2302088_20250514
14 mai 2025
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Chambre 1
DTA_2000356_20230512
12 mai 2023
ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie
6e Section - 3e Chambre
DTA_2323389_20250306
6 mars 2025
J Y S et Mme R Y S épouse Q, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20260417
17 avril 2026
des sommes versées par lui, dans les droits de la victime ou de ses ayants droit contre la personne responsable du dommage ou son assureur.
6ème chambre
DTA_2103917_20220727
27 juillet 2022
la victime.
7ème chambre
DTA_2401637_20250408
8 avril 2025
F que par ses ayants-droits es qualités et à titre personnel.
1ère chambre
DTA_1810342_20220701
1 juillet 2022
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
DTA_1902613_20230725
25 juillet 2023
droit () ".
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_1902421_20230928
28 septembre 2023
droit de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2112089_20230821
21 août 2023
Si les ayants droit de la victime évaluent le besoin d'assistance par tierce personne de cette dernière avant consolidation, à 18 heures par jour, ils ne le justifient pas.
1ère Chambre
DTA_2106823_20230503
3 mai 2023
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
DTA_2302280_20250617
17 juin 2025
ou à ses ayants droit, dans le délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
DTA_2303796_20250918
18 septembre 2025
Il a indiqué avoir été victime d'un accident de la circulation le 9 juin 2023 lors de son retour à domicile après avoir assisté au spectacle de fin d'année de son fils, scolarisé en classe de CE2, à la
4ème Chambre
DTA_2202832_20231109
9 novembre 2023
à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité d'ayant-droit de son époux, décédé le 16 juin 1987 d'une leucémie.
ORTA_2301387_20240531
31 mai 2024
En second lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des
ORTA_2301395_20240531
ORTA_2301411_20240531
Page 16 sur 168