, le requérant a coché la case « NON, je refuse cette orientation » et y a apposé sa signature.

Il soutient que : Sur la légalité de la décision de transfert vers l'Allemagne : - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - la décision attaquée

B A, domicilié chez CASP, 184 A rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, représenté par Me Peschanski, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme G C, domiciliée chez CASP, 184 A rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, représentée par Me Peschanski, demande au tribunal

Cette décision qui a été signée par Mme B A précise le prénom et le nom de sa signataire, sa qualité de cheffe de l'unité investissements vitivinicoles et est revêtue de sa signature.

l'arrêté en cause.

B s'est vu remettre contre signature, le 4 avril 2025, le guide du demandeur d'asile ainsi que deux brochures intitulées " A.

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas établie, en l'absence de production d'une délégation de signature ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait

ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée

B A, représenté par Me Quèvremont, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance

Il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces autorités n’étaient pas absentes ou empêchées à la date de la signature de l’arrêté en cause.

A en Suède pour l'examen de sa demande d'asile. Celui-ci demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant remise aux autorités croates : - il n'est pas établi que le signataire de cet arrêté disposait d'une délégation de signature à cet effet, régulièrement

notamment " les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile () En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M.

notamment " les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile () En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M.

de rejet de sa demande d'aide.

Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale

B..., adjointe au chef du bureau de l’asile, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, qu’ils n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause.

au centre d'accueil des demandeurs d'asile, laquelle compromet le bon fonctionnement du service public ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'elle se maintient

Ces deux brochures, incluant l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’asile, lui ont été délivrées contre signature, en langue turque.