C E, représenté par Me Durand, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel

L'arrêté attaqué mentionne les textes dont il fait application. Il rappelle les conditions d'entrée et de séjour de M.

de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu’il n’a pas été réintégré dans les délais requis par ce texte.

; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêt de la Cour de justice

Sa demande a été rejetée par une décision du 30 juin 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531

A D, né le 20 avril 1961, est suivi depuis plusieurs années au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes (Loire-Atlantique) pour une maculopathie dégénérescente.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023 et un mémoire enregistré le 5 février 2025, Mme B...

le code de la sécurité sociale ; - le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 ; - le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 ; -

Considérant ce qui suit : Mme A... née D..., ressortissante camerounaise, née le 3 janvier 1969 à Douala (Cameroun) est entrée en France le 21 juin 2022 sous couvert d’un visa de court séjour.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Il ressort en effet des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 30 juin 2023 à une peine de trois ans d'emprisonnement pour détention et offre ou cession de stupéfiants, le 27 décembre 2019

; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les délais encadrant la demande de reconnaissance d'un accident de service, prévus à l'article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987,

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 janvier 2023, le 30 janvier 2023, le 10 février 2023 et le 13 février 2023, M.

B n'établit ni même n'allègue qu'il aurait en vain, suite à son audition du 30 juillet 2023 durant laquelle il a eu l'occasion de s'exprimer sur sa situation administrative, tenté de faire valoir des observations

juin 1946 dans tous les cas où l'application des dispositions de l'alinéa précédent conduirait à la fixer à une date antérieure. / Un dossier médical doit être constitué pour chaque recrue lors de son

La pièce produite a été enregistrée le 30 octobre 2025 et communiquée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest. Vu les autres pièces du dossier.

G E, ressortissant algérien né le 25 novembre 1979, est entré irrégulièrement en France le 20 juin 2021, selon ses déclarations.

Par une ordonnance du 30 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 août 2022. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

ses textes d'application.