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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313751_20240215
15 février 2024
- la commercialisation de ses autres produits ne permettrait pas de compenser les pertes liées au retrait de l'autorisation en litige, dès lors que l'Avadex 480 représente la majeure part de ses ventes
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2203028_20231003
3 octobre 2023
Il en résulte que l'injonction prononcée par l'article 2 du jugement du 29 octobre 2021 a été entièrement exécutée.
2 ème Chambre
DTA_2400662_20260305
5 mars 2026
16 du code des transports et de l’article 6 de l’autorisation délivrée le 8 septembre 2022, devenue définitive, dès lors qu’aucun des motifs de l’arrêté attaqué ne figure parmi ceux limitativement énumérés
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501064_20250306
6 mars 2025
agricole, le plan local d'urbanisme n'interdit pas la réhabilitation des anciennes granges existantes en zone agricole et le rapport de présentation précise qu'il appartient au document d'urbanisme d'encadrer
1ère Chambre
DTA_2300226_20240130
30 janvier 2024
Lorsque le produit est soumis à taxation, le conseil des ministres arrête les droits et taxes qui sont intégrés dans le calcul du prix maximal de vente.
4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
Pour l'évaluation de ce préjudice, le prix de vente effectif peut être regardé comme exprimant cette valeur vénale si un délai raisonnable sépare la vente de la renonciation, eu égard aux diligences effectuées
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600567_20260325
25 mars 2026
l’acte de promesse de vente par le notaire
7ème chambre - Juge unique
DTA_2109680_20231228
28 décembre 2023
bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière
1ère chambre
DTA_1903440_20221229
29 décembre 2022
fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après: - meubles meublants ; () - matériaux de construction () ". 3.
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201246_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
DTA_2102555_20230323
23 mars 2023
F I, né le 12 février 1964, venu veiller son père à l'hôpital Tenon durant la nuit du 22 au 23 février 2020, a été testé positif le 27 février 2020 à la covid-19, pris en charge L l'hôpital Simone Veil
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400477_20240705
5 juillet 2024
A B conteste l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 octobre 2023 portant reclassement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale de brigadier-chef de police de classe normale
Pole Social (JU)
DTA_2410295_20250228
28 février 2025
vente ne lui permettrait pas d'accéder par la suite à un logement adapté à ses besoins et capacités. 5.
ORTA_2304037_20230719
19 juillet 2023
, et dans le cadre de laquelle elle a formé des demandes reconventionnelles tendant à ce que le juge judiciaire constate la perfection de la vente.
11ème chambre, JU
DTA_2102189_20251202
2 décembre 2025
une adresse différente de l’adresse d’imposition du fait de problèmes d’insalubrité, le bien du 60 avenue Charles Péguy nécessitant des travaux urgents ; - au surplus, ce bien a fait l’objet d’une vente
DTA_2305726_20250407
7 avril 2025
Cette parcelle, en partie enherbée et en partie pavée, permet à M. B d'accéder à sa propriété et constitue le seul accès à celle-ci.
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2302721_20251209
9 décembre 2025
C..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
DTA_2501244_20260310
10 mars 2026
A..., dont les fonctions impliquent une dimension d’encadrement significative, s’est révélé dans l’incapacité d’être à l’écoute de ses subordonnés et les a placés, par son attitude fermée et sa gestuelle
3ème Chambre
DTA_2206073_20250618
18 juin 2025
A B, représenté par Me Maachi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l' arrêté n°6353 du 24 juin 2022 par lequel le maire de Lille a, d'une part, interdit la vente à emporter de boissons alcoolisées par
DTA_2500966_20250527
27 mai 2025
la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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