C B, cadastré section B 550, sis 13 rue de l'Hôpital à Venasque (84210), de dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger

octobre 2025, la commune de Ceyreste, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et d’examiner le bâtiment situé sis 6 rue

suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, la commune de Pont-Saint-Esprit demande la désignation d'un expert aux fins d'examiner l'immeuble cadastré section BH 190 et BH 191, sis 8 rue

H C, à Mme F G,à Mme A J et à Mme E J, situé 18 et 18 bis Grande Rue sur le territoire de la commune d'Arqueves, parcelles cadastrées D 524 et 525.

A de la parcelle cadastrée AZ N° 0054, située rue de la Toulose à Laxou, ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 300 euros par jour de

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 19 novembre 2025 par laquelle la maire de Paris a refusé l’organisation de vide-greniers boulevard Gouvion Saint-Cyr et rue

Le maire de la commune de Magnac-Laval soutient que l’état du bâtiment situé sur son territoire, 9 rue Fénelon, parcelle cadastrée section D no 1501, appartenant à Mme E...

demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 4 rue

Elle soutient que l’immeuble situé rue de la Fontaine, section cadastrée D 363 et D 369 à Cassagnas (48400) et appartenant à Mme A... E... et à M. D...

demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 59-61 rue

juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état actuel d’un bâtiment situé 12-14 rue

Ferté-Vidame (Eure-et-Loir) demande au juge des référés de nommer un expert, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 14 rue

Elle soutient que l’immeuble situé 4 rue des Bourgades, section cadastrée AA 241 à Châteauneuf de Gadagne (84470) et appartenant à M. B... A..., présente un risque pour la sécurité publique.

Elle soutient que l’immeuble situé rue Neuve, section cadastrée AE 335, AI 334 et AI 338 à Villars (84400) et appartenant à M. B... D..., présente un risque pour la sécurité publique.

représentée par son maire, demande au juge des référés de nommer un expert, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état d’un bâtiment, sis 7 rue

Outarville (Loiret) demande au juge des référés de nommer un expert, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état du bâtiment situé 5 rue

16 décembre 2025, la commune de Valensole, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et d’examiner le bâtiment situé 16 rue

D..., cadastré section A 595, sis rue de la Croisière à Buisson (84110), de dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger

requête, enregistrée le 12 février 2025, le maire de la commune de Lapalud demande la désignation d'un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à M. et Mme D et A E, cadastré section E 248, sis rue

A B est décédé depuis le 9 août 1980, et dont l'étude de Me Mathieu Kolodziejezyk aurait la charge, situé 17 rue du Moulin à La Neuville sur Ressons.