demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 3 rue

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, 1 rue

A G, exerçant 10 C rue d'Avat à Coupéville (51240) est désigné en qualité d'expert.

Mouettes et 96, rue E.

l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un mur en pierres dorées en limite de propriété et de soutènement, situé 40 rue

demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la maison située 5 rue

demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 78 rue

tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à la CMCC BRUN, cadastré section BM122, sis rue

Le maire de la commune du Dorat soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, 8 rue des Bouchers, parcelle cadastrée section AB n° 241, appartenant à M.

référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé Hameau de Bethencourt - 7 rue

A B demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'une maison située au 9, rue de l'aviation à Goussainville

Le maire de Longavesnes fait valoir que la terrasse ou balcon de l'immeuble situé 1 rue des Essarts, appartenant à M.

référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble et sa dépendance situés 553 rue

Il soutient que l'immeuble situé 155 rue André Dubois, cadastré section BI0290 et BI0294 à Alès (30100) et appartenant à M. A D et à M. E, présente un risque pour la sécurité publique.

le maire du Blanc-Mesnil demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 65 bis rue

Clermont demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble sis 75 rue

Le maire de Saleux soutient que, compte tenu de son état apparent de fragilité, l'immeuble situé 6 rue Roger Salengro, dont M.

de la commune de Bondy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé au n° 49, rue

d'Azillanet (34210) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé rue

d'Azillanet (34210) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé rue