et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 euros et 1 212 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 14.

En l’espèce, l’AP-HP doit être condamnée à verser à la CPAM de Paris la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité de frais de gestion, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024 ". 18.

L’arrêté du 23 décembre 2024 susvisé, en vigueur à la date du jugement, fixe les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire respectivement à 120 euros et 1 212 euros au titre des remboursements

assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2023 avec capitalisation annuelle ; 2°) de condamner le CHU de Nice à lui verser la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Vienne à lui verser la somme de 87 203,58 euros au titre des débours ainsi qu’une somme de 1

120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ».

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, et d’autre part, à la mise à la charge de cet établissement hospitalier d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code

sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ". 18.

La CPAM de Paris a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 212 euros fixé par l'arrêté du 23 décembre 2024

sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024. " 22.

211-1 et suivants et 212-1 et suivants, doivent être évalués initialement à leur coût.

d'une erreur d'appréciation et d'insuffisances au regard de la prévention des activités minières sur l'état des eaux et en méconnaissance des articles L. 211-1, L. 212-1 III et R. 212-9 du code de l'environnement

L’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 fixe le montant maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à 1 212 euros.

dans le présent jugement, la CCSS des Hautes-Alpes est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 212 euros.

mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L 322.7 du code du sport, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L 212-13 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d'allouer à la caisse la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité

de rejet de la demande d'élection de domicile du 05 octobre 2021 a été signée par un agent, sans aucune mention du prénom, du nom et de sa qualité en méconnaissance des exigences posées par l'alinéa 1

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ». 18.