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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305119_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504556_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
dans les établissements recevant du public (ERP) ; - l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par un mémoire en défense distinct, enregistré le 23 juillet 2024, le service d'incendie et de secours de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, a demandé au tribunal, en application de l'article 23
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002536_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental,
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502859_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours du Gard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602955_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108017_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il vise les articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme et l'article UI 4 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302645_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer le rôle du SDIS 33 dans la gestion et l'aggravation des dommages résultant d'un incendie survenu le 11 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502217_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, la société Prechac Energies déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202083_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 février 2021, 23 février 2021 et le 26 avril 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101196_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 février 2021, 23 février 2021 et le 26 avril 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101199_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 février 2021, 23 février 2021 et le 26 avril 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101200_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 février 2021, 23 février 2021 et le 26 avril 2022, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300278_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle1ère chambre
DTA_1911519_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 1212