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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2405510_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102509_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
ayant fait l'objet d'une concertation au titre de l'article L. 300-2 du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du présent code () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2302749_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnait l’article L. 2212-4 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, comme ayant été méconnue. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308192_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 123-10 du code de l'urbanisme, cet article a été abrogé par une ordonnance du 23 septembre 2015.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 111-3 ni L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2302220_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle1ère chambre
DTA_2302222_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201296_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
du projet borde un site Natura 2000 classé comme espace remarquable ; l'urbanisation du terrain méconnait les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; le SCOT précédent ne permettait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410645_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2014371_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
38 du code général des impôts, et non pas sur le 1 de l'article 39 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109546_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Cet ensemble doit ainsi être regardé comme proche du rivage au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, et ce, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la parcelle en cause ne soit pas elle-même
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302697_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme et comme comportant la motivation requise par les dispositions précitées du b) de l'article R.423-42 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302420_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 122-7 du même code, dans sa version applicable au litige : « Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500462_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ; l’arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-
Source officielle1ère chambre
DTA_2400689_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code ; - le projet se situe dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203061_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'une enquête publique
Source officiellePage 17 sur 431