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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2301438_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle1ère chambre
DTA_2200693_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, non de contrôler les désignations faites en application de l'article R. 621-2 du code de justice administrative mais seulement de vérifier, au regard de l'article R. 621-11 du même code, la nature des
Source officielle1ère chambre
DTA_2200694_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, non de contrôler les désignations faites en application de l'article R. 621-2 du code de justice administrative mais seulement de vérifier, au regard de l'article R. 621-11 du même code, la nature des
Source officielle1ère chambre
DTA_2200692_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, non de contrôler les désignations faites en application de l'article R. 621-2 du code de justice administrative mais seulement de vérifier, au regard de l'article R. 621-11 du même code, la nature des
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur les intérêts : 15.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301951_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2202589_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2200310_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Un mémoire présenté par le ministre chargé des transports a été enregistré le 31 juillet 2024 sans être communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905350_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En ce qui concerne la variation de l'actif net : 15. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207516_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
591 euros), visés à l'article 32 de la présente ordonnance, compte tenu de la fragilisation de la fondation remise à la société Sud-Ouest Pavage.
Source officielle4ème Chambre
ête pénale dirigéec/M. B
DTA_2110102_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ». 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100541_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 26