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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203416_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques
Source officielleChambre 2
DTA_2301794_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L’article R. 420-1 dudit code dispose : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403844_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L'article L. 422-2 de ce même code dispose que " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2302860_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2117465_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, du reste ultérieurement allongé
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211357_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502924_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 15.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502861_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; - le département devra démontrer que le quorum requis par l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles était effectivement
Source officielleChambre 3
DTA_2301139_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402210_20250804
4 août 2025
4 août 2025
423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire était tenu de suivre l'avis l'architecte des bâtiments de France, lequel est, après requalification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305845_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En dernier lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 3 et 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, de l’absence d’avis du collège de médecins de l'Office
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207104_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des articles A. 424-2 du code de l'urbanisme et L. 212-1 du code de relations du public avec l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 424-
Source officielle2ème chambre
DTA_2201207_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303556_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé faute de viser l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et d’exposer les raisons pour lesquelles l’application des articles L. 421-1 et R. 421
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106705_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il résulte des articles R*423-4, R*423-5, R*423-18, R*423-42, R*423-43 et R*424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404808_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A a entrepris, le 3 août 2023, de solliciter la délivrance d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508079_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officiellePage 17 sur 160