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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102364_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Un tel motif relève du 1° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302379_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401144_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2504473_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les frais du litige : 8. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201439_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de 100 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge du SDMIS la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2306563_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du 14 juin 2023, ensemble la décision du 8 septembre 2023 sont annulés.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209534_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523679_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, en la présentant par un avocat conformément aux dispositions de l’article R. 431-2 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100117_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par une lettre du 8 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100691_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 3 : La commune versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914414_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319127_20230821
21 août 2023
21 août 2023
La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203438_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2022 et le 18 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300672_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C G en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 10 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Dijon, M.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200632_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes
Source officiellePage 17 sur 1859