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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105567_20240513
13 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504520_20250513
13 mai 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
2ème chambre
DTA_2300686_20260320
20 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger de l’amende prévue à l’article 1736 IV-2 du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 1 500 euros au titre
4ème Chambre
DTA_2208816_20221202
2 décembre 2022
des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2013 et 2014 en application du IV l'article 1736 du code général des impôts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en
DTA_2301700_20251001
1 octobre 2025
A ce titre, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme dispose que : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
. - L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense
Chambre 2
DTA_2101723_20230921
21 septembre 2023
dont le montant est supérieur à deux millions d'euros ; - l'article 170 decies I bis et I ter de l'annexe IV au code général des impôts concerne exclusivement les modalités d'appréciation du seuil
1ère chambre
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
2020, pour un montant global de 358 881 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
E... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 134-8 du même code : " Les travaux mentionnés à l'article L. 134-5 sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection
7ème chambre
DTA_2107620_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
324 AC de l'annexe III au code général des impôts, non appliquée en l'espèce.
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
R. 325-29 du code de la route, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
DTA_1904376_20220704
4 juillet 2022
Article 3 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
l'agrément lorsque ce dernier est requis ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration se réfère, ne concernent
6ème Chambre
DTA_2202190_20241105
5 novembre 2024
Aux termes du IV de ce même article : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées
4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Seine-Maritime au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
-26, R. 111-27 et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 5 de la charte de l’environnement.
2ème Chambre
DTA_2105715_20240703
3 juillet 2024
IV.
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