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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2306737_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306443_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2414589_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En troisième lieu, si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, invoqué par le requérant, ne concerne pas les États membres, mais uniquement les institutions, les organes
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2321083_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : « (...)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312343_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre
DTA_2302022_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de sanctions prévu aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contrevient au 1 de l'article 6 de la convention européenne
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2415148_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303680_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400460_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210133_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506501_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506500_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205642_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
E... a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments justifiant de la réalité du préjudice économique qu’il invoque.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314411_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301842_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 25 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601634_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de ce recours gracieux, devant nécessairement être regardé comme dirigé contre la décision du 27 novembre 2025 prononçant le retrait d’agrément, cette décision mentionne l’article L. 421-3 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211079_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Enfin, la décision fixant le pays de renvoi vise l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502740_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
relevé d'office tiré de ce que le 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être substitué au 8° du même article comme base légale de la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909753_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article L. 171-11 du code de l'environnement dispose que : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206867_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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