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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2302709_20250506
6 mai 2025
Attia La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502333_20251023
23 octobre 2025
- les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte qui confirme les termes de son mémoire La clôture de l’instruction a été prononcé à l’issue de l’audience.
ORTA_2502427_20251030
30 octobre 2025
délictueux que lui reproche le préfet ont été commis durant la minorité de son client, qui ne représente à ce jour plus une menace à l’ordre public justifiant son éloignement ; - les observations de Me Ben Attia
ORTA_2502445_20251030
Duvanel, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony, avocat du requérant qui reprend les moyens développés dans la requête ; - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet
ORTA_2502505_20251104
4 novembre 2025
les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2501527_20250804
4 août 2025
Belliard, avocat de la requérante, qui reprend les moyens développés dans la requête et qui entend rappeler que sa cliente est descendante d’un ressortissant français ; - les observations de Me Ben Attia
ORTA_2501569_20250808
8 août 2025
publique : - le rapport de Mme Tomi, juge des référés ; - les observations de M C..., en l’absence de l’avocat de permanence et des représentants de l’ASE, avisés ; - les observations de Me Ben Attia
ORTA_2501571_20250808
l’audience publique : le rapport de Mme Tomi, juge des référés ; les observations de Me Belliard, avocat du requérant, reprenant les moyens développés dans la requête ; les observations de Me Ben Attia
ORTA_2502863_20251208
8 décembre 2025
Ramin, juge des référés ; - et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions de la requérante tendant
ORTA_2500617_20250419
19 avril 2025
. ; et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M. C...
ORTA_2500621_20250419
. ; et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
ORTA_2500782_20250519
19 mai 2025
. ; et les observations de Me Ben Attia, pour le préfet de Mayotte. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...
ORTA_2500783_20250520
20 mai 2025
. ; et les observations de Me Ben Attia, pour le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins et qui ajoute que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que l’intéressé est assigné à résidence
ORTA_2600120_20260114
14 janvier 2026
. ; et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M. D... B...
ORTA_2600136_20260114
. ; et les observations de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M. C...
ORTA_2600142_20260114
. ; et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de C.... La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
ORTA_2600554_20260216
16 février 2026
Felsenheld, juge des référés ; les observations de Me Dedry avocat du requérant qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ; et les observations de Me Ben Attia pour le préfet
ORTA_2600561_20260216
requérant qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête et ajoute que le requérant n’a jamais connu ses parents et qu’il est pris en charge par un tuteur ; et les observations de Me Ben Attia
ORTA_2600562_20260216
Felsenheld, juge des référés ; les observations de Me Dedry avocat du requérant qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ; et les observations de Me Ben Attia représentant du
ORTA_2600564_20260216
et les observations de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte qui conclut au rejet de la requête. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
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