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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300106_20231023
23 octobre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la lettre d'observation en litige constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle est dès lors entachée de vice de procédure, aucune procédure
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303654_20230710
10 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où, si l'autorisation était finalement accordée, ils ne pourraient récupérer les frais d'inscription déboursés, que l'instruction
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318491_20230808
8 août 2023
Mme A qui estime, en particulier, que cette décision constitue une sanction disciplinaire déguisée demande la suspension de son exécution. 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600961_20260213
13 février 2026
financières ; il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, celle-ci étant entachée d’un détournement de pouvoir, en ce qu’elle constituerait une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1600333_20220722
22 juillet 2022
A s'est vu proposer un logement rue Claude Debussy à Villeneuve-la-Garenne et le bail correspondant a été signé le 9 juin 2016. Ces observations ont été communiquées à M.
1ère Chambre
DTA_2317788_20260127
27 janvier 2026
’apprécier l’insertion de la construction dans l’environnement, ce qui n’a pas mis le service instructeur à même de se prononcer ; - la décision est illégale en l’absence de demande préalable de déboisement
5ème chambre
DTA_2207637_20250109
9 janvier 2025
des préjudices subis du fait du rejet illégal de ses demandes d'autorisation spéciale d'absence et de télétravail, des modifications illégales de son contrat de travail, de la sanction disciplinaire déguisée
4ème Chambre
DTA_2500476_20260108
8 janvier 2026
1905 ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l’administration ; - elle revêt le caractère d’une sanction déguisée
6ème chambre
DTA_2300964_20260113
13 janvier 2026
servir, de l’absence de réponse à plusieurs de ses demandes et de l’étroitesse de son nouveau bureau ; - le changement d’affectation dont elle a fait l’objet en octobre 2021 constitue une sanction déguisée
DTA_2303576_20250626
26 juin 2025
en raison de ses opinions philosophiques supposées et de son handicap, révélant également un harcèlement à son encontre ; - la décision attaquée, qui constitue une sanction déguisée, est insuffisamment
DTA_2209033_20250519
19 mai 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision de changement d'affectation : S'agissant du moyen tiré d'une sanction disciplinaire déguisée : 2.
CHAMBRE 3
DTA_2302675_20260211
11 février 2026
et du 28 septembre 2023 ont été prises par une autorité incompétente dès lors qu’il était placé en position de détachement auprès de la Cour d’appel d’Agen et que la mesure constitue une sanction déguisée
8ème chambre
DTA_2100405_20230525
25 mai 2023
entachée d'illégalité interne dès lors que les faits qui en constituent les motifs et qui lui sont reprochés sont inexacts ; - la décision de changement d'affectation est une sanction disciplinaire déguisée
4ème chambre
DTA_2009604_20231003
3 octobre 2023
I.A.4- S'agissant de la sanction déguisée : 10.
5ème Chambre
DTA_2102026_20221213
13 décembre 2022
dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est constitutive d'une sanction déguisée
1 ère Chambre
DTA_2103657_20221122
22 novembre 2022
L'arrêté portant mutation dans l'intérêt du service : - a été pris par une autorité incompétente ; - constitue une sanction déguisée qui n'est pas suffisamment motivée ; - constitue une sanction
3ème chambre
DTA_2311343_20251219
19 décembre 2025
En septième lieu, une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné
DTA_2302028_20260430
30 avril 2026
En ce qui concerne la sanction déguisée : 15.
DTA_2304809_20251120
20 novembre 2025
identiques et concomitants aux motifs fondant son changement de poste et la sanction disciplinaire, ce refus de versement de la prime de service constitue manifestement une sanction disciplinaire déguisée
DTA_2304847_20251120
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