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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400147_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D'une part, si Mme C A, ressortissante comorienne née le 2 juillet 2005 à Mamoudzou soutient qu'elle vit de façon continue à Mayotte depuis sa naissance, elle ne produit, à l'appui de ses allégations,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308083_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il soutient que Mme A B a bénéficié d'une prise en charge de façon continue sur la période du 18 octobre 2022 au 7 février 2023, sur des structures d'hébergement d'urgence, et occupe désormais un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407440_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète de l’Essonne a déclaré le logement dont elle est propriétaire situé à l’arrière d’un pavillon côté gauche à Draveil, insalubre de façon

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2507846_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502979_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Facon a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme A...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504149_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Poittevin, magistrate désignée ; - les observations de Me Airiau, avocat de Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et précise en outre que l'intéressée est logée de façon

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2500467_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305338_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

C A, de nationalité tunisienne, né le 4 novembre 1981, déclare être entré sur le territoire le 13 décembre 2019 et s'y maintenir depuis de façon continuelle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303727_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Facon, - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, - et les observations de Mme A..., représentant la commune d’Antibes.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2502397_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405555_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Facon, - et les observations de Me El Attachi, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M. A... est un ressortissant russe né le 8 janvier 2004 et entré en France le 1er janvier 2011.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2505059_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Facon, - et les observations de Me Mendaci, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2209927_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2209219_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211585_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () / -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2216201_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon

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TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2208854_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600616_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

En effet, il vit en France de façon continue depuis 2002, il est père de deux enfants, l’ainée est française et âgée de 20 ans, la cadette est née en France en 2011, vit avec sa mère et a entamé une procédure

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2109493_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

très importante à l'animation commerciale et visuelle de la ville, doivent s'intégrer de la façon la plus harmonieuse possible au cadre bâti et à son patrimoine.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2110837_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon

Source officielle

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