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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2105207_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
tribunal : 1°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière à lui verser la somme de 37 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison d’inondations en provenance de la Lawe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405048_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411875_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
22 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers Valentine Labbé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503168_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ferrari, président, - les observations de Me Lanne, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602257_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., représenté par Me Pierre Lanne, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler l’arrêté du 9 mars 2026, par lequel le préfet de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503586_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
représentés par Me Bayo, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution des décisions du sous-préfet de Saint-Germain en Laye
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302116_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306611_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
A C et Mme B C du logement qu'ils occupent, avec leurs quatre enfants, au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) situé Cité Croix Saint Simon à Saint-Germain-en-Laye ; 2°) d'autoriser
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209394_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302743_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lanne, avocat de M.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2402653_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis de conduire pour une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501266_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet de la Gironde l
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311342_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301849_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
une expertise aux fins de constater l'état initial des propriétés bâties et non bâties susceptibles d'être affectées par les travaux d'extension et de réhabilitation de la station d'épuration Maera à Lattes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508831_20250804
4 août 2025
4 août 2025
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 juin 2025 par laquelle la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206192_20220818
18 août 2022
18 août 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision, révélée par une lettre du 29 juillet 2022, par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205552_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 mai 2022 par laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu de réponse de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye ; - elle n'est plus en mesure de nourrir de sa famille, de s'acquitter des charges quotidiennes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302520_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que la requérante a reçu un mail le 3 avril 2023 l'informant qu'elle pouvait se présenter à compter de cette date tous les matins à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye pour retirer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504341_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roubaix a déclaré l'état d'abandon manifeste de l'immeuble sis 12 rue Lannes
Source officiellePage 17 sur 115