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DÉCISION / ECLI
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Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2001357_20220921
21 septembre 2022
part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2314560_20240403
3 avril 2024
Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.
7ème Chambre
DTA_2416195_20250703
3 juillet 2025
justifie d'une intégration professionnelle depuis plusieurs années ; il a gravi les échelons dans la restauration jusqu'à occuper un poste à responsabilité ; en outre, le domaine est caractérisé par un manque
DTA_2007952_20250710
10 juillet 2025
2013, ordonnait la tenue d'une expertise médicale et désignait un expert, lequel était assisté d'une sapitrice désignée par ordonnance du 5 mars 2013, et dont le rapport, concluant à l'absence de manquement
3ème chambre
DTA_2304162_20251219
19 décembre 2025
Lardennois, rapporteur public, - et les observations de Me Gault-Ozimek, substituant Me Veauvy, représentant la commune de Tours.
2ème chambre
DTA_2000744_20231019
19 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Boyer, présidente, Mme Galtier, première conseillère, M.
DTA_2101039_20240507
7 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 5.
DTA_2000551_20230309
9 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté attaqué au-delà du 6 juin 2020 manque en droit. 5.
DTA_2400161_20260330
30 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vaillant, rapporteure, - les conclusions de Mme Galtier, rapporteure publique.
DTA_2319176_20240521
21 mai 2024
Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.
4ème chambre
DTA_2401626_20260512
12 mai 2026
Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Me Gault-Ozimek, substituant Me Veauvy, représentant le centre hospitalier de Luynes.
OQTF 6 semaines - M. HERVOUET
DTA_2405848_20241105
5 novembre 2024
Par suite, et en dépit de ce que l'arrêté ne vise pas le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait.
DTA_2400612_20250123
23 janvier 2025
B, et de Me Gaulmin, substitué à Me Jakubowicz-Ambiaux, représentant la communauté de communes Pays d'Apt - Luberon. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2400305_20250123
DTA_2203343_20230607
7 juin 2023
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation manque donc en fait et doit être écarté. 5.
5ème chambre
DTA_2400958_20251230
30 décembre 2025
de respect », d’une part, Mme D... avait eu l’occasion de présenter des observations sur ces éléments, interrogée par une membre du CSE lui demandant « as-tu déjà (…) manqué de respect à des personnes
DTA_2309046_20250416
16 avril 2025
Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende administrative contre l'auteur d'un manquement
DTA_2300353_20260407
7 avril 2026
service, ont été engagées pour un intérêt qui lui est étranger ; - l’administration fiscale n’était pas fondée à rejeter les dépenses liées au projet Cleanjet ; - l’application des majorations pour manquement
DTA_2100302_20240507
A, et de Me Gault-Ozimek, représentant Tours Métropole Val-de-Loire. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2302763_20250319
19 mars 2025
Les représentants du centre ABMT ne contestaient pas les autres manquements reprochés, les imputant à l'incompétence et l'inexpérience du personnel embauché. 17.
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