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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208699_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209028_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209222_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209435_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300159_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300243_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300839_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300882_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300941_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300973_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301016_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206148_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206643_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207118_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207133_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207242_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208011_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204712_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205247_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205886_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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