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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2001435_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, représentées par Me Kerrich

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001436_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, représentées par Me Kerrich

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001437_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, représentées par Me Kerrich

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001438_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, représentées par Me Kerrich

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001445_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, représentées par Me Kerrich

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001446_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, représentées par Me Kerrich

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001448_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, représentées par Me Kerrich

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000735_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, représentées par Me Kerrich

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000963_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, représentées par Me Kerrich

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001329_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, représentées par Me Kerrich

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001332_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, représentées par Me Kerrich

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001336_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, représentées par Me Kerrich

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001341_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, représentées par Me Kerrich

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001343_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

sinistrés de la sécheresse des Hauts de France, l'association de défense des sinistrés des mouvements de terrain et l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, représentées par Me Kerrich

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501611_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

B ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - et a prononcé la clôture

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501774_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - Mme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502212_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

est régulière puisqu'il dispose d'un passeport et est dispensé de visa ; que dans ces conditions, le préfet aurait dû s'abstenir de refuser un délai de départ volontaire ; - les observations de Me Kerrich

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505807_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506622_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

le territoire français, qu'elle ne mentionne pas l'ensemble des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Kerrich

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503766_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

A, assisté de Mme C, interprète ; - a entendu les observations de Me Kerrich représentant le préfet du Pas-de-Calais qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont

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