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Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes 1 de l’article 46 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 : « Les fonctionnaires consulaires et les

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5ème Chambre

DTA_2207523_20250410

Administratif

10 avril 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. Sur les conclusions indemnitaires : 3.

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1ère Chambre

DTA_2400816_20260129

Administratif

29 janvier 2026

En quatrième lieu, il ne ressort ni de l’arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Guyane n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A....

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5ème Chambre

DTA_2300383_20250410

Administratif

10 avril 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. Sur les conclusions indemnitaires : 3.

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Référés urgents

DTA_2523064_20251206

Administratif

6 décembre 2025

, puis vidées dans des lieux adéquats, le site étant d’ailleurs propre, les gens du voyage étant coutumiers des lieux d’aisance qu’ils fréquentent toute la journée ; . le branchement nécessairement

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404618_20240808

Administratif

8 août 2024

A C et Mme B D, représentés par Me Boillot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

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3ème chambre

DTA_2003113_20250109

Administratif

9 janvier 2025

C A, représenté par Me Bouclon-Lucas, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir

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7ème chambre

DTA_2508119_20260107

Administratif

7 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

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1ère Chambre

DTA_2103410_20240209

Administratif

9 février 2024

°) à titre principal de procéder à la rectification des erreurs matérielles affectant d'une part le tableau récapitulatif des acomptes du décompte général définitif en mentionnant 39 427,19 euros en lieu

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Reconduites à la frontière

DTA_2502176_20250717

Administratif

17 juillet 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent l'ensemble des décisions.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408304_20241104

Administratif

4 novembre 2024

les lieux mais qu'aucune proposition de relogement correcte ne lui a été faite ; que la dernière proposition de logement qui lui a été faite, dans un immeuble neuf, est trop éloignée de son lieu de travail

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1ère chambre

DTA_2300856_20240328

Administratif

28 mars 2024

Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un même jugement.

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1ère chambre

DTA_2206467_20240328

Administratif

28 mars 2024

Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un même jugement.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2301043_20240226

Administratif

26 février 2024

et 3 223 454 euros au titre des dommages matériels et des pertes d'exploitation ; pour la préfecture des Pyrénées-Orientales (district de Rivesaltes comprenant les sites de Perpignan, Le Perthus, Le Boulou

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2ème chambre

DTA_2400012_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Par suite, il y a lieu de condamner la commune de Saint-Joseph à lui verser cette somme. 11.

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6ème Chambre

DTA_2202733_20250225

Administratif

25 février 2025

avoisinants sans porter atteinte au caractère des lieux qui ont vocation à être entièrement urbanisés en surplomb de la colline existante.