Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2324834_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404963_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
de régler les loyers ; - elle a mis en demeure la commune de régulariser sa situation ; - au titre du contrat au mois de mai 2024, la commune restait devoir quinze loyers impayés et échus pour un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305503_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; - elle a droit au montant des loyers échus impayés, qui s'élève à 724,92 euros, aux intérêts sur ces loyers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208237_20250818
18 août 2025
18 août 2025
somme de 306 euros toutes taxes comprises au titre de ce loyer. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300222_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ils soutiennent que : - la mise à disposition de la villa STARFISH appartenant à la SCI STARFISH pour un loyer de 1500 euros ne peut être considérée comme un avantage occulte, dès lors que les loyers
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2203662_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort qu'on lui reproche de ne pas avoir déclaré l'ensemble des loyers qu'elle a perçus d'un bien détenu par son époux ; - les loyers qu'elle perçoit servent à rembourser
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508912_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière de la Région Parisienne (LOGIREP), représentée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500439_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C A et Mme D B, représentés par Me Fontaine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Montpezat a actualisé les loyers des logements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103243_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En ce qui concerne la demande de paiement des loyers : 7. La société CM-CIC Leasing Solutions soutient qu'elle a droit au paiement des loyers dus en exécution du contrat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308844_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
échus impayés, qui s’élève à 7 344,53 euros, aux intérêts sur ces loyers échus, qui s’élèvent à 185,36 euros, à une indemnité de résiliation égale à l’ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu’au
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2304402_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
représenté par la SELAS In'nova, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a rejeté, le 27 mai 2023, son recours formé contre
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2402237_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
représenté par la SELAS In'nova, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a rejeté, le 27 mai 2023, son recours formé contre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301084_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placée dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301086_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placé dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301087_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placé dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301088_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placée dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301089_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placé dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301090_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placée dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301091_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placé dans une situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301092_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de remboursement de loyer, a été abrogé par un arrêté du 25 septembre 2013 ; - l'inapplicabilité de l'abrogation du loyer plafond par le recteur de l'académie de Mayotte l'a placée dans une situation
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