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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201016_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
été respecté ; - cet arrêté est insuffisamment motivé dès lors que le préfet s'est borné à mentionner les points attribués aux deux candidats sans détailler le calcul et leur correspondance avec le schéma
Source officielle7ème chambre
DTA_2201070_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004667_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
aucun texte ; - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la détermination de son rang de priorité dès lors que sa demande relevait du rang de priorité " 8 ex-aequo " du schéma
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103188_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du schéma
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500190_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Jason et Vincent A, aux consorts A, Boutrin, Michelet, Pilgueur, Schied, Wiss et autres, propriétaires et occupants des caravanes immatriculées BK-160-LF, CH-812-JS, AW-800-JQ, GR-671-HC, 698-MS-58, FN
Source officielle4ème chambre
DTA_2408644_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 sont compatibles avec : / (…) 3° Le schéma
Source officielle4ème chambre
DTA_2408646_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 sont compatibles avec : / (…) 3° Le schéma
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401242_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
implantations pour la mention 2 " unités de soins intensifs polyvalents " dérogatoires de la modalité " adultes " de l'activité de soins critiques pour l'ensemble des zones de la région Bretagne dans le schéma
Source officielleJuge des référés du Tribunal
DTA_2508721_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103231_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - le code rural et la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105176_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest identifie Portsall comme une agglomération.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403091_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501783_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " () / II. - Dans chaque département, () un schéma départemental prévoit
Source officielleJuge des référés
DTA_2601208_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210380_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
territoriales, d'annuler partiellement la délibération du 21 février 2022 par laquelle le comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Retz a approuvé la modification simplifiée n°1 du Schéma
Source officielleGreffe des urgences Magistrat statuant seul
DTA_2501271_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental () ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " I.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501838_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma
Source officielle1ère chambre
DTA_2303509_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elles ne peuvent, en tout état de cause, être qualifiées de " dents creuses " au sens du schéma de cohérence territoriale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
() / Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en compte. IV.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2401081_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 131-1 de ce code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () / 3° Le schéma directeur de la région d'Île-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; () ".
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