Par courrier du 18 septembre 2025, Mme A... a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de trois semaines suivant sa réception, sur le fondement de l’article R. 431-4 du code de justice administrative

A B, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation urgente de l'arrêté du préfet de la Manche daté du 28 février 2024 portant fermeture administrative pour une durée de deux semaines

de Grenoble à lui verser une indemnité correspondant au paiement des heures supplémentaires années (HSA) non rémunérées réalisées au titre de l’année 2019-2020 et de l’année 2020-2021, soit, 3.7 HSA semaine

d'annuler la fiche de service 2023-2024 du 10 octobre 2023 de la Direction Régionale de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la forêt (DRAAF) en ce qu'elle retient un service horaire de 1 heure par semaine

A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation pour retirer son titre de séjour dans un délai de quatre semaines sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Mme B..., ressortissante tunisienne, a été reconnue prioritaire en vue d’une offre d’hébergement dans le délai de six semaines à compter de la décision du 18 avril 2024 de la commission de médiation de

le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer pour un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines

le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer pour un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines

le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer pour un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines

le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer pour un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines

le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer pour un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines

A... a tenté à plusieurs reprises depuis le mois d’octobre 2023, sur des semaines différentes, de se connecter sur son compte sur la plateforme ANEF en vue d’y déposer sa demande de titre de séjour et

code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de trois semaines

le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer pour un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines

le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer pour un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines

le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer pour un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines

A..., dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu’il puisse voir enregistrée sa demande de titre de séjour.

B... a tenté à plusieurs reprises depuis le mois de juin 2025, sur des semaines différentes, d’obtenir un rendez-vous en ligne en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et ceci

pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine