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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506007_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
tiers détenteur.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601244_20260217
17 février 2026
17 février 2026
tiers détenteur.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305798_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
ou devant revenir aux redevables () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. ().
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602995_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
tiers détenteur.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2301042_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425355_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506920_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
ou devant revenir aux redevables () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. ().
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505029_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
tiers détenteur.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109932_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400323_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, du fait notamment du solde débiteur du compte géré par un établissement bancaire ou de l’absence de fonds détenus par le tiers saisi. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600060_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ou devant revenir aux redevables. / (…) / L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503996_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
ou devant revenir aux redevables () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. ().
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602159_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
tiers détenteur.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603649_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
tiers détenteur.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101302_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 10 juin 2022 : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601772_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
saisie à tiers détenteur la concernant lui a été notifiée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2517998_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Di B... un aménagement de tiers-temps aux épreuves terminales du baccalauréat.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600106_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
ou devant revenir aux redevables (…) / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. (…). / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301134_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600783_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ou devant revenir aux redevables (…) / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
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