prendre la décision au nom de l'État, le commune étant couverte par un PLU ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où le maire ne pouvait légalement

Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. / Il en

public en contestant la légalité de la délibération du 29 mai 2017 approuvant cet avenant, est irrecevable dès lors qu'un recours en contestation de la validité d'un tel contrat doit être formé dans un délai

la Biètre, ce qui lui permet de conclure à l’absence de risque de tarissement de cette source.

Le moyen tiré de l'absence de consultation de ces personnes publiques manque en fait et doit être écarté. 8.

créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales

Elle soutient que : - elle a confié la réalisation de travaux pour la rénovation d’un ancien bâtiment inscrit à l’inventaire des monuments historiques afin de l’exploiter en musée sur le site de l’espace

Elle soutient que : - elle a confié la réalisation de travaux pour la rénovation d’un ancien bâtiment inscrit à l’inventaire des monuments historiques afin de l’exploiter en musée sur le site de l’espace

Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. 13.

est proche du délai imparti de quinze jours, d'autre part et surtout, ils ont eu à leur disposition dans le délai de dix jours imparti les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

a rejeté explicitement cette demande ; 2°) de condamner la régie du SDDEA à lui verser une indemnité d'un montant total de 856.498,93 € H.T., soit 1.027.798,72 € TTC, assortie des intérêts au taux légal

et de l'habitation et indique que ce calcul est effectué sur la base de l'inventaire des logements sociaux sur le territoire de la commune au 1er janvier 2020.

Au surplus, s'il ressort du procès-verbal du comité technique du 21 mars 2019 l'existence d'une situation conflictuelle résultant de l'absence de réponse donnée par M.

Au surplus, s'il ressort du procès-verbal du comité technique du 21 mars 2019 l'existence d'une situation conflictuelle résultant de l'absence de réponse donnée par M.

En l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant à M.

En premier lieu, il résulte du 7° de l'article R. 122-5 cité au point 3 du présent jugement qu'une étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui ont été écartées en amont et

. / Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l'avis de l'autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans des délais

En l'absence d'indications fournies, l'administration fiscale a estimé le taux de perte et d'offerts à 8% lors de l'entretien du 17 juillet 2018. 11.

faire parvenir un calendrier d'enlèvement et de traitement d'une fraction ne pouvant être inférieure à 13,7 % des déchets pneumatiques présents sur les sites des communes de Bugeat et de Viam, dans un délai

des moyens qu'elle soulève sont inopérants ; -les conclusions dirigées contre l'avenant conclu en juin 2021 sont irrecevables, dès lors qu'elles ont été présentées postérieurement à l'expiration du délai