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Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Le représentant légal après autorisation du conseil d'administration intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle.

DetB Avocats et de la société A Trust et Finance résultent de remboursements de compte courant d'associé correspondant aux remboursements des différents frais notamment de déplacement en ce qui concerne

Enfin lorsqu’une action en responsabilité d’une victime relève de la compétence de la juridiction administrative mais que la victime exerce devant la juridiction judiciaire l’action directe contre l’assureur

Sur la prescription de l’action en recouvrement : 5.

ACIAM, rappelant que cette société est en état de cessation de paiement, avec un passif de 251 millions d'euros.

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Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

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874 obligations convertibles en actions émises au pair et portant intérêt au taux annuel fixe de 7,5 % par an.