Aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration

dépenses de rémunération des salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. 12.

dépenses de rémunération des salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. 12.

dépenses de rémunération des salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. 12.

dépenses de rémunération des salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. 12.

dépenses de rémunération des salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. 12.

dépenses de rémunération des salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. 12.

Par ailleurs, si elle critique le fait que l’administration ait retenu trois autres comparables à Vallauris, il est constant que ces comparables sont situés dans des catégories très inférieures à la villa

A du code général des impôts.

Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’impôt, d’apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles

C... le 17 mai 2021, comporte la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition et énonce les motifs de droit et de fait sur lesquels l’administration a entendu se

A... le 17 mai 2021, comporte la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition et énonce les motifs de droit et de fait sur lesquels l’administration a entendu se

119 bis du code général des impôts.

Il fait valoir que : - il a qualité pour représenter l'administration dans la présente instance en vertu de l'article 408-1-3° de l'annexe II du code général des impôts ; - les moyens qui portent

Aucune règle du code général des impôts n’impose dans ce cas à l’administration de se fonder exclusivement sur des termes de comparaison portant sur des transactions antérieures à la date de ce fait générateur

dans sa réclamation du 23 mars 2020, au montant de l'imposition à laquelle serait assujettie une société française relevant non du prélèvement institué par l'article 244 bis B du code général des impôts

et les écritures de compensation déjà déclarées ou non soumises à la TVA pour les crédits du compte 467 ; ainsi, l'administration méconnaît le principe de prohibition de la double imposition ; les opérations

les associés que les salariés de la société en 2015, avaient un nom comportant ce mot.

constaté ; - c'est à tort que l'administration estime qu'elle a minoré son actif ; les apports non-identifiés et non justifiés d'un montant de 33 533 euros constatés au compte ouvert au nom de la Holding

A B, représenté par Me Alexander, demande au tribunal : 1°) d'annuler le rehaussement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, pour un montant global de 211