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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2101269_20221012
12 octobre 2022
Il ressort également du courriel adressé par M.
10ème chambre
DTA_2310820_20240701
1 juillet 2024
C et Mme A sont fondés à soutenir que le sous-directeur des visas a entaché sa décision d'une première erreur d'appréciation en estimant qu'ils ne disposaient pas des ressources suffisantes pour garantir
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501078_20250711
11 juillet 2025
, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple ". 5.
5ème Chambre
DTA_2305719_20240312
12 mars 2024
alors que le minimum requis était pour un foyer de sept personnes de 1 474,80 euros.
Juge unique cellule 7
DTA_2206725_20240327
27 mars 2024
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208712_20240319
19 mars 2024
à un niveau garanti.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317324_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation de son stage soit subordonnée à la régularité de son séjour en France alors
Juge Unique
DTA_2203321_20230310
10 mars 2023
garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ".
Juge unique 2
DTA_2500520_20260428
28 avril 2026
Au vu de l’ensemble de ces éléments, qui constituent un faisceau d’indices concordants, et alors que leur relation semble être connu du voisinage, c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales
DTA_2500521_20260428
DTA_2500522_20260428
DTA_2500523_20260428
DTA_2500527_20260428
DTA_2500528_20260428
DTA_2500529_20260428
DTA_2500530_20260428
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001390_20221121
21 novembre 2022
Les droits au revenu de solidarité active, à l'allocation logement familiale et à la prime d'activité de Mme D ont été recalculé au regard des ressources réelles dont elle a disposé.
URGENCES JU
DTA_2300720_20250306
6 mars 2025
Il résulte en revanche de l'instruction, d'une part, que le quotient familial de la requérante s'établissait à 860 euros en juillet 2023 et qu'elle bénéficiait alors de ressources mensuelles à hauteur
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505504_20250819
19 août 2025
qu'il s'agit d'une " exigence minimale ", et alors que la situation financière de la société Urbaser étant délicate, celle-ci n'a pu apporter ces garanties, et cela ressort du projet de contrat disponible
ORTA_2400789_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
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