Il soutient que : - sa requête tend bien à l'annulation d'un acte décisoire ; - sa requête ne tend pas au paiement d'une créance ; - le ministre a reconnu son éligibilité au bénéfice de l'avantage

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

A B, représenté par Me Manenti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale

au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Elle soutient que : - la créance d’aide exceptionnelle de solidarité a été annulée en cours d’instance ; - la créance de prime d’activité a quant à elle été ramenée à la somme de 4 931,23 euros ; -

a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit

au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Il soutient que : - l'acte d'huissier de signification de la contrainte n'est pas daté à la fin et sa date est illisible en début de document ; - la créance est prescrite ; - les sommes qu'il a

au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Sont prescrites, au profit de l'Etat () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes les créances qui n'ont pas été payées

demande le remboursement des frais bancaires à hauteur de 110 euros résultant de la saisie du commissaire de justice, ainsi que les frais à venir du commissaire de justice qui subsisteraient après l’annulation

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a rejeté sa demande du 26 octobre 2020 visant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète de la

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a rejeté sa demande du 27 octobre 2020 visant

A B C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a rejeté sa demande du 29 octobre 2020 visant

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a rejeté sa demande du 27 octobre 2020 visant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a rejeté sa demande du 27 octobre 2020 visant