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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317936_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2201388_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 63 de ce règlement : " Est en principe considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux () la divulgation des informations suivantes :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000381_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401930_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 103-6 de ce code : « A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304029_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par
Source officielle4ème chambre
DTA_2201398_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de modification
Source officielle1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2114181_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La société requérante doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté, abrogé le 10 septembre 2021 lorsque le taux d'incidence est descendu en-dessous de 200 pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2203134_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 63 de ce règlement : " Est en principe considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux () la divulgation des informations suivantes :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107936_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce : " () Lorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords, décisions ou pratiques relevant de l'article 101 ou 102 du traité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107976_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce : " () Lorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords, décisions ou pratiques relevant de l'article 101 ou 102 du traité
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019620_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
C un dégrèvement de 106 101 euros en droits, 10 822 en intérêts et 84 880 euros en pénalités. Les conclusions de la requête sont, à cette hauteur, devenues sans objet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303055_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, 103 et 104.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201749_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 3-10 du même décret : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204990_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512190_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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