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903 résultats pour « article 1118 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2102477_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... ; - le CHRU de Nancy a manqué à son obligation d’information, en méconnaissance des articles L. 1111-2 et L. 1110-4 du code de la santé publique, des articles 3, 8 et 14 de la convention européenne

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501518_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il crée ainsi une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105006_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105212_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105612_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105613_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105615_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105617_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105674_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105750_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105784_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105792_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105913_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105214_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105210_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105268_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105360_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

7ème Chambre

DTA_2114888_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303905_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, la SAS Feu Vert, qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

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TA

6ème chambre

DTA_2005886_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7

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