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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2008959_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004412_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " Les travaux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1708093_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1807887_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1807930_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1908538_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300340_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201974_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
indicatif mentionné à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans les cas mentionnés au b et au c du présent article, les agents concernés ne peuvent bénéficier de l'allocation
Source officielle6ème chambre
DTA_2008085_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n°96-1133 du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503033_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle3ème chambre
DTA_2101037_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1968. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000604_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2105214_20230224
24 février 2023
24 février 2023
pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202182_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
il entrait dans le champ d'application de la loi n° 1961-112 du 12 juin 1961 portant code de la nationalité mauritanienne modifiée en 2010, et qu'il n'avait pas apporté d'élément probant quant à ses démarches
Source officielle3ème chambre
DTA_2411916_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100303_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
n°68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300604_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600927_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures
Source officielle3ème chambre
DTA_2300410_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707858_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
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