Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’hypothèse

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande de logement social.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Par suite, le délai de recours contentieux prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne saurait être regardé comme ayant commencé à courir.

de l'article L. 442-6 du code de commerce, pour rupture brutale des relations commerciales établies.

points à compter de la date d'échéance de chaque facture, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du code