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Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes généraux du droit des entreprises en difficultés, notamment l'article L. 622-17 et L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce ; - le

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3 ème Chambre

DTA_2001971_20230330

Administratif

30 mars 2023

A cet égard, l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la possibilité pour le titulaire d'une autorisation d'occupation de présenter au maire une personne comme

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402323_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500105_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305540_20231206

Administratif

6 décembre 2023

E D, gérant de la librairie Saint-Etienne, commerce de vente de livres anciens et d'occasion sis 64 rue de Metz à Toulouse (31000), et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306214_20240206

Administratif

6 février 2024

Article 2 : M. B A, demeurant 20 bis, rue du Capitaine C à Toulouse (31000), est désigné comme expert.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307874_20240206

Administratif

6 février 2024

à Toulouse (31500), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401763_20240425

Administratif

25 avril 2024

(31650) et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403830_20240830

Administratif

30 août 2024

Borde, Centre commercial Labège II à Labège (31670), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402042_20240531

Administratif

31 mai 2024

D C, son président, et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de désigner un expert aux fins d'évaluer

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3ème Chambre

DTA_2102485_20240125

Administratif

25 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 623-1 du code de commerce : " L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un

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2ème chambre

DTA_2300994_20250612

Administratif

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2201850_20220728

Administratif

28 juillet 2022

Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du

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1ère Chambre

DTA_2109512_20250314

Administratif

14 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.

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1ère Chambre

DTA_2306541_20260217

Administratif

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

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2ème Chambre

DTA_2211804_20250401

Administratif

1 avril 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311250_20240220

Administratif

20 février 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2413089_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520036_20251106

Administratif

6 novembre 2025

L. 621-1 et suivants et L. 624-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

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2 311 résultats pour « article 624-5 du code de commerce »

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