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3 594 résultats pour « article L.133-3 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300223_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'" ordonner que l'arrêté 520 CM soit doté d'un art. 1er et que la publication au JOPF de cet

Source officielle

Page 17 sur 180

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TA

1ère Chambre

DTA_2301392_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 600-9 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2007912_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation et l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400072_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de Mme B... d’une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1916116_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (). ".

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TA

juge unique (1)

DTA_2206632_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2206635_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2206636_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2206637_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2206638_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2207750_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2104764_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201771_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie. ". 3.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2201705_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507438_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

abus du pouvoir de police, une gestion de fait et une publicité sélective, en méconnaissance des articles L. 1611-1 et L. 131-4 du code général des collectivités territoriales.

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TA

5ème Chambre

DTA_2209578_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur le moyen tiré du vice propre de l’arrêté de cessibilité : En premier lieu, aux termes de l’article R. 132-1 du code de l’expropriation : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des

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TA

3ème Chambre

DTA_2207937_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100999_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'elle s'est ainsi placée sous le bénéfice du régime des dispositions du c) du 3° du A du I de l'article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et il ressort

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TA

4ème chambre

DTA_2307902_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L’article R. 151-29 du même code précise que : « Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme (…) ».

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TA

5ème Chambre

DTA_2101138_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

) de mettre à la charge du département de Lot-et-Garonne, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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