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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602425_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
suspendre la décision attribuant la nuance politique "LEXD – extrême droite" à la liste « Du bon sens pour Hergnies » ; 2°) d'enjoindre à l’administration de procéder à un nouvel examen de la classification
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314546_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
par laquelle le collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende de 16 000 euros ou de la décharger du paiement de cette amende ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314547_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
par laquelle le collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende de 10 000 euros ou de la décharger du paiement de cette amende ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207567_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de ce dernier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500711_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2202390_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B aurait fait l'objet d'une classification en " fonds de provenance ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602958_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
notifier, pour chaque demande, la pièce sollicitée, le motif légal de non-communication ou, le cas échéant, l'attestation formelle de son inexistence ou de sa non-conservation ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2018 et 2019, à raison d'une maison dont ils sont propriétaires au 29 allée de Pompadour à Meulan-en-Yvelines ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308863_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, la société par actions simplifiée Chantier naval navy classic, représentée par Me Baudoin, demande au juge des référés, statuant
Source officielle5ème chambre
DTA_2312563_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... vers la SAS COVED Île-de-France ; 2°) de rejeter les conclusions de la société OTUS ; 3°) de mettre à la charge de la société OTUS la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2312586_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... vers la SAS COVED Île-de-France ; 2°) de rejeter les conclusions de la société OTUS ; 3°) de mettre à la charge de la société OTUS la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2312592_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... vers la SAS COVED Île-de-France ; 2°) de rejeter les conclusions de la société OTUS ; 3°) de mettre à la charge de la société OTUS la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314544_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende d'un montant total de 16 000 euros en répression d'un manquement n°2208CDG0549 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500370_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
commune de Limoges (Haute-Vienne) au titre des années 2023 et 2024, à hauteur respectivement de 831 euros et de 863 euros, à raison de son logement situé 32 allée Jules Romain. 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200567_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des grands travaux de la Polynésie française ; 3°) d'enjoindre à la direction de l'équipement de modifier la délimitation du domaine public maritime au droit de sa parcelle ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DTA_2200906_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
gracieux ; 2°) d'enjoindre à la direction générale de l'aviation civile de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100640_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'aggravation de ses infirmités ; 3°) d'enjoindre à l'autorité compétente de régulariser sa situation au regard de ses droits en matière de pension militaire d'invalidité ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002330_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
présentée le 17 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2117512_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
21/153-1910CDG7725 du 13 avril 2021 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 40 000 euros ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2117529_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
21/152-1907CDG7603 du 13 avril 2021 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 25 000 euros ; 2°) de mettre à la charge
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