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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2207354_20231003
3 octobre 2023
un dommage résultant des atteintes portées à son réseau ; - elle a subi un préjudice financier estimé à 17 359,13 euros résultant des travaux de remise en état du réseau ; - aucune faute ne peut
1ère Chambre
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501445_20251003
3 octobre 2025
Elles soutiennent que : - la participation de la SMACL Assurances mutuelle aux opérations d’expertise est dépourvue d’utilité dès lors que la garantie « incendie - divers dommages aux biens » dont
DTA_2104462_20230712
12 juillet 2023
Enfin, l'évaluation des dommages subis par le CHIMT devant être faite à la date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer.
3ème chambre
DTA_2101538_20230713
13 juillet 2023
Par ailleurs, un constructeur dont la responsabilité est recherchée par le maître d'ouvrage n'est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur que si et dans la mesure où les condamnations
3ème Chambre
DTA_2201397_20241107
7 novembre 2024
Si l'assureur dommages ouvrage de la commune a refusé de mettre en œuvre sa garantie, au motif que ces désordres ne présentaient qu'un défaut d'ordre esthétique, l'expert judiciaire a relevé que les fissurations
Chambre 1
DTA_2102253_20251107
7 novembre 2025
et l’ouvrage.
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
La garantie décennale d'un constructeur peut être recherchée à raison des dommages qui résultent de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage, dès lors que ces dommages sont
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
ou si à défaut d'ordre de service ou d'acceptation du maître d'ouvrage, ils présentent un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
DTA_2302322_20260409
9 avril 2026
; - la prescription biennale de la garantie dommage ouvrage rend le recours subrogatoire sans objet ; - les procédure de règlement amiable de l’assurance dommage ouvrage ne sont pas achevées concernant
DTA_2100346_20230208
8 février 2023
Il résulte de tout ce qui précède que le préjudice subi par Bordeaux Métropole s'élève à la somme totale de 414 059, 66 euros HT.
DTA_2102164_20231211
11 décembre 2023
La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage
DTA_2102409_20231211
4ème Chambre
DTA_2300461_20250901
1 septembre 2025
, est responsable à hauteur de 20% des dommages qu'il subit dès lors qu'il ne démontre pas avoir correctement assuré l'entretien de l'ouvrage après sa réception et n'a notamment pas souscrit de contrat
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
aucune destruction de l'ouvrage ; or, il est de jurisprudence constante que les désordres apparus sur un élément d'équipement dissociable d'un ouvrage ne peuvent déclencher la garantie décennale qu'à
DTA_2201418_20250306
6 mars 2025
Elle fait valoir que : - en sa qualité de contrôleur technique, elle n'est pas tenue à la garantie décennale due par les constructeurs au maitre d'ouvrage ; - la requérante ne démontre pas qu'elle
DTA_2102380_20251231
31 décembre 2025
Quant à la garantie de l’assureur dommages-ouvrage : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance
DTA_1905463_20220729
29 juillet 2022
Il résulte de la rédaction de cette clause, interprétée au regard des dispositions des articles 3.3 et 5.1, que les usagers peuvent être amenés à prendre en charge les dommages imputables à leur propre
DTA_2000499_20221228
28 décembre 2022
La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le
2ème chambre
DTA_2102636_20250123
23 janvier 2025
Ils engagent, ainsi, la responsabilité des constructeurs de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale.
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