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2 077 résultats pour « clause de garantie des dommages subis par les ouvrages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2207354_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

un dommage résultant des atteintes portées à son réseau ; - elle a subi un préjudice financier estimé à 17 359,13 euros résultant des travaux de remise en état du réseau ; - aucune faute ne peut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000573_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501445_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elles soutiennent que : - la participation de la SMACL Assurances mutuelle aux opérations d’expertise est dépourvue d’utilité dès lors que la garantie « incendie - divers dommages aux biens » dont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104462_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Enfin, l'évaluation des dommages subis par le CHIMT devant être faite à la date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101538_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par ailleurs, un constructeur dont la responsabilité est recherchée par le maître d'ouvrage n'est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur que si et dans la mesure où les condamnations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201397_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Si l'assureur dommages ouvrage de la commune a refusé de mettre en œuvre sa garantie, au motif que ces désordres ne présentaient qu'un défaut d'ordre esthétique, l'expert judiciaire a relevé que les fissurations

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102253_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

et l’ouvrage.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

La garantie décennale d'un constructeur peut être recherchée à raison des dommages qui résultent de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage, dès lors que ces dommages sont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003763_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

ou si à défaut d'ordre de service ou d'acceptation du maître d'ouvrage, ils présentent un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302322_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

; - la prescription biennale de la garantie dommage ouvrage rend le recours subrogatoire sans objet ; - les procédure de règlement amiable de l’assurance dommage ouvrage ne sont pas achevées concernant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100346_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Il résulte de tout ce qui précède que le préjudice subi par Bordeaux Métropole s'élève à la somme totale de 414 059, 66 euros HT.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102164_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102409_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300461_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

, est responsable à hauteur de 20% des dommages qu'il subit dès lors qu'il ne démontre pas avoir correctement assuré l'entretien de l'ouvrage après sa réception et n'a notamment pas souscrit de contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103042_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

aucune destruction de l'ouvrage ; or, il est de jurisprudence constante que les désordres apparus sur un élément d'équipement dissociable d'un ouvrage ne peuvent déclencher la garantie décennale qu'à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201418_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle fait valoir que : - en sa qualité de contrôleur technique, elle n'est pas tenue à la garantie décennale due par les constructeurs au maitre d'ouvrage ; - la requérante ne démontre pas qu'elle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102380_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Quant à la garantie de l’assureur dommages-ouvrage : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905463_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte de la rédaction de cette clause, interprétée au regard des dispositions des articles 3.3 et 5.1, que les usagers peuvent être amenés à prendre en charge les dommages imputables à leur propre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000499_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102636_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ils engagent, ainsi, la responsabilité des constructeurs de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale.

Source officielle

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