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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200510_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002001_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
constructible de la parcelle cadastrée section AB n° 157 à l'occasion de la modification du plan local d'urbanisme. 4.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308565_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 8, le projet déposé par la société Immaldi ne modifie ni la destination ni la sous-destination du local.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203772_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101898_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Toutefois, le recours de pleine juridiction dont dispose tout tiers à un contrat administratif doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304680_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505131_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B A, représenté par Me Vernet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative 1°) de modifier l'injonction prononcée par l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406852_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre " les effets de l'attestation UNEDIC " du 4 septembre 2023 en tant qu'elle fait apparaître comme motif de la rupture de son contrat
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502818_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., représenté par Me Soleilhac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier le dispositif de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507603_20250811
11 août 2025
11 août 2025
un mémoire enregistrés les 21 et 29 juillet 2025, Mme B C, représentée par Me Bazin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504656_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B A, représenté par Me Bertin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier les mesures prises dans l'ordonnance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106763_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302794_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le 25 juin 2013, elle a déposé une déclaration de modification de structure portant la superficie de vignes exploitées sur la parcelle ZV 16, située à Urville, de 12 ares et 34 centiares à 15 ares et
Source officielleChambre 3
DTA_2102829_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par sa requête, la CCI conteste la validité du contrat conclu entre le SMO et la société CFNR Transport. Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300649_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la présence d’hydrocarbures dans les eaux de ballast du navire Rio Tagus constitue une sujétion technique imprévue ayant bouleversé l’économie du marché en cause ; la contrainte
Source officielle8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302910_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il peut, en particulier, rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201774_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
du contrat de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2405036_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - son offre, qui n'était pas incomplète et n'a pas été substantiellement modifiée, a donc été rejetée à tort comme irrégulière ; - le groupement attributaire semble avoir participé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504320_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, alors qu'elle a exécuté le contrat qu'elle avait conclu avec l'EPSM Lille Métropole à son terme ; en procédant de la sorte, l'EPSM Lille Métropole a
Source officiellePage 17 sur 541