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5 349 résultats pour « créances résultant d'atteintes à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104677_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104682_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104750_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2105010_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2105016_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2105052_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502294_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

; la créance qu’il dispose sur l’administration n’est pas sérieusement contestable compte tenu de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Villenauxe la Grande, qui ont porté atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2103534_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

n'est pas atteinte par la prescription d'assiette et cette créance est fondée, dans son principe comme dans son montant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300292_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210674_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Par suite, ces créances ne peuvent être regardées comme non sérieusement contestables. Quant à l'assistance par tierce personne : 12.M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103223_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103224_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103225_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103226_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103227_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103228_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103230_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103231_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103232_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103233_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle

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