présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnelle d'un montant de 289 euros au titre de l'année 2024.

présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

M. et Mme D contestent uniquement la décision du 28 février 2024 en tant qu'elle met à leur charge la rémunération de l'expert.

moyen d’assurer la sécurité des personnes ou de l’établissement.

- le SIAAP a méconnu les principes de transparence, de publicité et d'égalité de traitement des candidats, dès lors qu'il a apprécié les sous-critères relatifs au critère de la qualité de l'offre uniquement

et du nettoyage des collèges dans le cadre d’une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP).

assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation

d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

Il soutient que cette décision a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est entachée d'une insuffisance de motivation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 23-051 du 1er juin 2023 par laquelle la maire de la commune de Pamiers a décidé d'ester en justice au nom de la commune contre sa personne

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

E..., qui, faute d’avoir reçu à cet effet une délégation du préfet devenue exécutoire, était incompétent pour ce faire en sa qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances ; - la requête du préfet

Lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'elles agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, les personnes mentionnées au précédent

gracieux qu'elle a exercé à l'encontre de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de l'intérieur et au ministre délégué

des personnes ou de l'établissement ".

Aux termes de l’article 3 du même décret : « Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes

Aux termes de l'article 59 du contrat de délégation de service public : " Les contestations qui s'élèvent entre le Délégataire et la Personne Publique au sujet du présent contrat pourront être soumises

ayant reçu à cet effet une délégation écrite.

sous réserve de deux membres du personnels et d'heures considérées comme ayant été surestimées pour l'année 2014.