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4 975 résultats pour « délibération du conseil de famille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400480_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400481_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400482_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400483_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400484_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400485_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400486_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400487_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400488_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400489_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400666_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400667_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400668_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400669_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309704_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme Martine Cartau-Oury, conseillère municipale, demande l’annulation de la délibération 2023-09-25 n°5 du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003869_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations n° 2020-065 et n°2020-066 du conseil municipal de Taninges du 2 juillet 2020 par lesquelles il a été procédé à la désignation des représentants

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301418_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Carlipa du 15 février 2023 rejetant son recours gracieux du 24 décembre 2022 contre la délibération du 8 juin 2022 par laquelle le conseil

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104853_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'éducateur spécialisé ; - le code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2102577_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

S'agissant de la délibération d'un jury, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'une telle délibération porte la signature du président du jury accompagné des mentions, en caractères

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TA

1ère Chambre

DTA_2300255_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

C tenant au fait notamment que la Polynésie française entend conserver la maîtrise du remblai en litige dans l'intérêt de la conservation de la dépendance du domaine public maritime, de sa préservation

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