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589 résultats pour « dénaturation d'un devis sur lequel est mentionnée une clause pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500949_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Le 28 octobre 2024, elle s'est présentée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour y déposer une demande d'asile.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2207075_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306414_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; En ce qui concerne l'arrêté en litige pris dans son ensemble : - il est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; - il est entaché d'un défaut

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2512369_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507789_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; - elle est fondée sur une décision d'éloignement qui est elle-même irrégulière ; - elle souffre d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2417403_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B... est établie depuis au plus tard avril 2018, que, jeune majeur, il est toujours hébergé et pris en charge par ses parents, également nationaux roumains, lesquels sont salariés dans le cadre de contrats

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2516250_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, l’arrêté énonce avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408327_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203104_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400428_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L'obligation de quitter le territoire français contestée mentionne ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402447_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est disproportionnée ; - elle est illégale dès lors

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210074_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A cet égard, elle se prévaut d'un extrait du livre de bord dans lequel le commandant du navire mentionne uniquement " une situation rapprochée " lors de l'accostage mais également sur une fiche de notification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503106_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., représenté par Me Dodier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions du 5 février 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2434105_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506595_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle soutient que : S’agissant du refus de titre de séjour : - le refus de titre de séjour est entaché d’incompétence de son signataire ; - la décision attaquée est entachée de défaut d’examen sérieux

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2600679_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

qu’il comprend ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et est insuffisamment motivé ; - l’arrêté méconnait les stipulations de l’article 33 de la convention de Genève du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510187_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : – elle a été signée par une autorité incompétente ; – elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2428149_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de ses garanties de représentation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2520211_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312635_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

E I s'est présenté au service des urgences de l'hôpital privé de la Seine-Saint-Denis en raison de douleurs abdominales, lesquelles ont révélé une péritonite appendiculaire.

Source officielle

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