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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2500949_20250221
21 février 2025
Le 28 octobre 2024, elle s'est présentée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour y déposer une demande d'asile.
11ème chambre
DTA_2207075_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de
4ème Chambre
DTA_2306414_20240314
14 mars 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; En ce qui concerne l'arrêté en litige pris dans son ensemble : - il est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; - il est entaché d'un défaut
Section 8 - Chambre 1
DTA_2512369_20251017
17 octobre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut
Reconduite à la frontière
DTA_2507789_20250826
26 août 2025
été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; - elle est fondée sur une décision d'éloignement qui est elle-même irrégulière ; - elle souffre d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
6ème chambre
DTA_2417403_20251212
12 décembre 2025
B... est établie depuis au plus tard avril 2018, que, jeune majeur, il est toujours hébergé et pris en charge par ses parents, également nationaux roumains, lesquels sont salariés dans le cadre de contrats
2e Section - 1re Chambre
DTA_2516250_20251125
25 novembre 2025
Alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, l’arrêté énonce avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles
6ème Chambre
DTA_2408327_20250603
3 juin 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Juge Unique
DTA_2203104_20220801
1 août 2022
La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400428_20240129
29 janvier 2024
L'obligation de quitter le territoire français contestée mentionne ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
DTA_2402447_20240415
15 avril 2024
de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est disproportionnée ; - elle est illégale dès lors
5ème Chambre
DTA_2210074_20230622
22 juin 2023
A cet égard, elle se prévaut d'un extrait du livre de bord dans lequel le commandant du navire mentionne uniquement " une situation rapprochée " lors de l'accostage mais également sur une fiche de notification
4ème chambre
DTA_2503106_20251216
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Dodier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions du 5 février 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa
2e Section - 3e Chambre
DTA_2434105_20251218
18 décembre 2025
Par suite, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.
2ème Chambre
DTA_2506595_20260313
13 mars 2026
Elle soutient que : S’agissant du refus de titre de séjour : - le refus de titre de séjour est entaché d’incompétence de son signataire ; - la décision attaquée est entachée de défaut d’examen sérieux
étrangers JU
DTA_2600679_20260320
20 mars 2026
qu’il comprend ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et est insuffisamment motivé ; - l’arrêté méconnait les stipulations de l’article 33 de la convention de Genève du
8ème chambre
DTA_2510187_20260320
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : – elle a été signée par une autorité incompétente ; – elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation
3e Section - 2e Chambre
DTA_2428149_20250410
10 avril 2025
français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de ses garanties de représentation
DTA_2520211_20260330
30 mars 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
DTA_2312635_20250514
14 mai 2025
E I s'est présenté au service des urgences de l'hôpital privé de la Seine-Saint-Denis en raison de douleurs abdominales, lesquelles ont révélé une péritonite appendiculaire.
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